Commission des recours

JURISPRUDENCE

• La sanction de rétrogradation n’est pas plus sévère que la sanction de suspension temporaire
  Accès gratuit  13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT00009
  
  

  Procédure disciplinaire Rétrogradation Exclusion temporaire

• L’avis de la commission des recours ne lie pas le directeur dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
   01/01/2012 Conseil d'État CH de Mantes-la-Jolie 23/09/2011 - Requête(s) : 349788
  
  

  Avis Commission des recours Licenciement pour insuffisance professionnelle Indépendance du directeur

• Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle
   01/09/2011 Conseil d'État établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac 27/04/2011 - Requête(s) : 332452
  
  

  Commission des recours Sanction disciplinaire Respect de la proportionnalité

• L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
   01/04/2011 Conseil d'État CH Le Vinatier 03/12/2010 - Requête(s) : 320042
  
  

  Annulation Commission des recours Sanction disciplinaire

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État
   01/09/2010 Conseil d'État AP-HP 07/04/2010 - Requête(s) : 301784
  
  

  Faute Auxiliaire de puériculture Sanction disciplinaire Commission de recours Administration de médicament

• La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
   01/05/2010 Conseil d'État sieur Rosmade 30/12/2009 - Requête(s) : 300918
  
  

  Avis Motivation Commission des recours Sanction Vote Décharge d'activité de service (DAS) Procédure

• Les parties en cause devant la commission des recours doivent disposer du délai de quinzaine pour préparer leur passage devant ladite commission
   01/03/2010 Conseil d'État hôpital du Vésinet 18/12/2009 - Requête(s) : 316381
  
  

  Discipline Commission des recours Délai de présentation des observations Délai de quinzaine

• Chronique des avis de la commission des recours…
   01/02/2010 Conseil d'État Première espèce : L’avis de la commission des recours doit tenir compte des conditions ayant amené la décision du directeur (avis annulé) Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation de Lille c./ dame Waeytens 02/09/2009 - Requête(s) : 311020
  Conseil d'État Deuxième espèce : Le directeur doit proportionner sa sanction à la gravité des faits et à la contrition de l’agent reconnaissant sa faute (avis confirmé) CE, CH Fernand-Langlois de Neufchâtel-en-Bray 02/09/2009 - Requête(s) : 310932
  
  

  Avis Discipline Commission des recours Proportionnalité

• L’avis « contraignant » de la commission des recours est annulé parce que l’une des parties n’a pas eu le temps matériel suffisant pour produire ses observations
   01/05/2009 Conseil d'État Maison de retraite « Résidence des Couvaloux » de Suresnes 08/04/2008 - Requête(s) : 291857
  
  

• Le Conseil d'État annule l’avis de la commission des recours qui avait transformé la révocation d’une IDE, pour une erreur médicamenteuse réitérée, en une exclusion temporaire de fonction de deux ans avec sursis de dix-huit mois
   01/04/2009 Conseil d'État CHU de Nantes 06/08/2008 - Requête(s) : 292748
  
  

• Le présence d’un membre de la commission des recours ayant auparavant siégé dans la commission administrative paritaire compétente pour examiner la sanction disciplinaire de l’agent, fait douter de l’impartialité de cette commission dont l’avis contraignant est annulé
   01/03/2009 Conseil d'État AP-HP 26/09/2008 - Requête(s) : 306922
  
  

• La non-réintégration d’un agent suite à un avis de la commission des recours engage la responsabilité pécuniaire de l’établissement y compris pour dédommagement moral dans la mesure où les accusations de vol se sont avérées infondées
   01/03/2008 Cour administrative d'appel NANCY CH de Troyes 08/11/2008 - Requête(s) : 06NC00578
  
  

• Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur
   01/03/2008 Conseil d'État ordonnance de référé, CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371
  
  

• Suspension par référé d’un avis de la commission des recours par crainte de troubles que provoquerait la réintégration d’un agent coupable de malhonnêteté envers un patient
   01/02/2008 Conseil d'État CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371
  
  

• Le juge des référés du Conseil d’État suspend un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière
   01/10/2007 Conseil d'État Ordonnance du 9 juillet 2007, CH Georges-Claudinon 09/07/2007 - Requête(s) : 305923
  
  

• Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
   01/05/2007 Conseil d'État Dame Nicolaï 11/12/2006 - Requête(s) : 271029
  
  

• L’annulation d’un avis de la commission des recours pour inexactitude matérielle et sa confirmation pour des faits non établis
   01/04/2007 Conseil d'État Première espèce : Annulation de l’avis de la commission de recours pour inexactitude matérielle AP-HP c./ Limmois 29/11/2006 - Requête(s) : 289323
  Conseil d'État Deuxième espèce : Confirmation de l’avis de la commission des recours pour des faits non établis CH Le Vinatier 29/11/2006 - Requête(s) : 249617
  
  

• L’appréciation de la matérialité des faits par la commission des recours est vérifiée par le Conseil d’état
   01/02/2007 Conseil d'État Première espèce : Les faits sont bien pris en compte et les manquements à l’obligation de réserve peuvent être déliés par les graves dysfonctionnements de service CE, maison de retraite de Saint-Désert c./ dame Lardet, Deuxième espèce : Les faits ne sont pas correctement pris en compte CE, maison de retraite de Saint-Désert c./ dame Dauxois, 27/09/2006 - Requête(s) : 282057282056
  
  

• L’absence de parité entre les représentants de l’Administration et ceux des organisations syndicales n’entache pas d’irrégularité l’avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
   01/10/2006 Conseil d'État maison de retraite « Le Clos Fleuri » 05/04/2006 - Requête(s) : 279582
  
  

• La faute de service d’une aide-soignante peut être atténuée par les lacunes dans l’organisation du service, et notamment dans les transmissions orales et écrites
   01/10/2006 Conseil d'État maison de retraite "Le clos fleuri" 05/04/2006 - Requête(s) : 279582
  
  

• Le Conseil d’État annulant un avis de la commission des recours n’a pas à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire qu’il appartient au directeur en pouvoir propre de reformuler
   01/09/2006 Conseil d'État Centre départemental d’enfants et familles (93) 25/01/2006 - Requête(s) : 279597
  
  

• L’insuffisance professionnelle se caractérise par diverses inaptitudes de l’agent à exercer ses fonctions et l’avis de la commission des recours ne lie pas le chef d’établissement
   01/04/2006 Cour administrative d'appel NANCY dame ADNET 02/02/2006 - Requête(s) : 03NC0062803NC00629
  
  

• Un comportement déstabilisant et agressif d’un assistant socio-éducatif à l’égard d’adultes et d’enfants qui a encore été ignoré par la commission des recours
   01/04/2006 Conseil d'État Centre départemental Enfants et Familles 25/01/2006 - Requête(s) : 279597
  
  

• Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
   01/02/2006 Conseil d'État hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue 14/10/2005 - Requête(s) : 257474
  
  

• Un nouveau désaveu de la commission des recours
   01/11/2005 Conseil d'État AP-HP c./ Olga Nen Manga Koffi 13/06/2005 - Requête(s) : 269144
  
  

• En cas de doute sérieux le juge des référés a le droit de suspendre la décision de la commission des recours
   01/01/2004 Conseil d'État CH de Saint-Quentin 08/09/2003 - Requête(s) : 259787
  
  

• La commission des recours peut apprécier la gravité des actes de maltraitance reprochés à une aide-soignante
   01/11/2002 Conseil d'État CHI de Bassin de Thau 29/04/2002 - Requête(s) : 227341
  
  

• L' absence de précisions sur la durée de l' exclusion temporaire des fonctions prononcées par un conseil de discipline ouvre le droit à saisir la commission des recours di le directeur fixe une durée à cette exclusion considérée alors comme une aggravation de la sanction proposée par le conseil de discipline
   01/10/2002 Conseil d'État CHU de Caen 06/03/2002 - Requête(s) : 234953
  
  

• La méconnaissance du délai de deux mois à compter de sa saisie, imparti à la commission des recours pour émettre son avis n'affecte pas la régularité de celui-ci
   01/04/2002 Conseil d'État CHS de la Sarthe-Le Mans-Allonnes 30/11/2001 - Requête(s) : 228135
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique
   02/03/2015

  Commission de recours Élections Droit syndical Conseil commun de la Fonction publique CSFPH