Indemnité de responsabilité du personnel de direction (VOIR PFR)
JURISPRUDENCE
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La procédure de notation n’obéit pas à une logique disciplinaire et à ce titre le principe des droits de la défense ne s’applique pas ; alors que ledit principe s’applique au refus de l’indemnité de responsabilité dévolue au directeur d’une maison de retraite
01/12/2004 Cour administrative d'appel LYON M. J. 20/04/2004 - Requête(s) : 98LY01545