Le privilège de juridiction des fonctionnaires à propos des actions en réparation contre les actes de leurs fonctions
01/04/2004
Le juge administratif apprécie la responsabilité médicale d'un hôpital au vu des conclusions d'expertise mais n'est pas compétent pour apprécier la responsabilité d'un médecin
01/09/2002
Un tribunal administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier de faire des excuses à un tiers
01/03/1999
Le contentieux des débiteurs alimentaires des hospitalisés appartient au juge judiciaire, alors que la contestation de l'état exécutoire relève du juge administratif.
01/02/1998
Un nouveau rappel du juge des conflits à propos de la répartition des compétences entre juges civil et administratif en matière d'hospitalisation d'office
01/01/1998
La demande d'une compagnie d'assurance peut relever de la juridiction administrative si le litige met en cause le service public hospitalier
01/03/1997