Compétence du juge administratif

Le juge administratif apprécie la responsabilité médicale d'un hôpital au vu des conclusions d'expertise mais n'est pas compétent pour apprécier la responsabilité d'un médecin
01/09/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M. FLESQ-PRAT 30/10/2001 - Requête(s) : 98BX00804
Un tribunal administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier de faire des excuses à un tiers
01/03/1999 Cour administrative d'appel Nantes Mlle Marie Lory 05/11/1998 - Requête(s) : 94NT00662
Le contentieux des débiteurs alimentaires des hospitalisés appartient au juge judiciaire, alors que la contestation de l'état exécutoire relève du juge administratif.
01/02/1998 tribunal des conflits GILLOT/AP-HP 12/05/1997 - Requête(s) : 3012
tribunal des conflits ADJEKHIANE/AP-HP 12/05/1997 - Requête(s) : 3013
Un nouveau rappel du juge des conflits à propos de la répartition des compétences entre juges civil et administratif en matière d'hospitalisation d'office
01/01/1998 tribunal des conflits Préfet de la région Ile de France 17/02/1997 - Requête(s) : 3045
La demande d'une compagnie d'assurance peut relever de la juridiction administrative si le litige met en cause le service public hospitalier
01/03/1997 Cour administrative d'appel Paris MAAF 30/12/1996 - Requête(s) : 96PA02390