Succession d'employeurs Reprise d'une activité chirurgicale Rémunération antérieure
La reprise par un hôpital d’une activité chirurgicale d’une clinique privée oblige l’hôpital à reprendre la rémunération antérieure dont bénéficient les agents
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gratuit 17/09/2018
Cour administrative d'appel Nantes Mme E… 18/05/2018 - Requête(s) : 16NT03080
Succession d'employeurs Reprise d'une activité chirurgicale Rémunération antérieure