VEILLE JURIDIQUE

Lois et Ordonnances

• La loi santé est parue
   28/01/2016

  Commission des relations avec les usagers Établissements de santé ARS Projet régional de santé Professionnels de santé Territoire de santé Stratégie Nationale de Santé Loi santé Dossier médical partagé Groupement hospitalier de territoire

• Loi "santé" : une quasi constitutionnalité reconnue par les Sages du Palais Royal
   22/01/2016

  Haute Autorité de santé (HAS) Loi santé Tiers payant Conseil constitutionnel Procréation médicalement assistée Groupement hospitalier de territoire

• Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires : l'expérimentation est poursuivie jusqu'en 2018
   08/01/2016

  Contrôle Arrêt de maladie Expérimentation

• Loi de finances 2016 : les dispositions intéressant la FPH
   07/01/2016

  Avancement Échelon Loi de finance Amiante Cessation d’activité

• La réutilisation d'informations publiques est précisée
   04/01/2016

  Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation

• La loi sur le vieillissement est enfin parue
   04/01/2016

  EHPAD Personne âgée Contrat de séjour Personne de confiance Autonomie Vieillissement

• Publication du code des relations entre l'administration et le public
  Accès gratuit  02/11/2015

  Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public

• La dénonciation de la maltraitance par tout professionnel de santé est adoptée
  Accès gratuit  02/11/2015

  Mineur Obligation Maltraitance Professionnels de santé Secret professionnel Dénonciation

• C'est à suivre : vers le dossier médical personnel numérique
   28/09/2015

  Dossier médical personnel (DMP) Assurance maladie Numérique

• Le harcèlement sexiste s'ajoute au harcèlement sexuel et moral
   31/08/2015

  Harcèlement Harcèlement sexiste Droit du travail

• Marchés publics : publication de l'ordonnance du 23 juillet 2015
   29/07/2015

  Marchés publics Établissement public de santé Marché de partenariat

• Loi de finances 2015
   06/01/2015

  Protection sociale Jour de carence Loi de finance

• LFSS pour 2015 : les principaux éléments impactant la FPH et l'établissement de santé
   24/12/2014

  Sécurité sociale Congé de maternité Loi de finance Hôpitaux de proximité Amélioration des soins

• Loi sur l'égalité homme-femme
   05/08/2014

  Harcèlement moral pénal Conditions de travail Égalité Conditions de vie

• Facturation électronique : le décret demeure en attente
   30/07/2014

  Marchés publics Facturation électronique

• Le don des jours de repos
   12/05/2014

  Enfant Compte épargne temps Don Jour de repos Gravité

• Loi de financement de la Sécurité sociale 2014
   24/12/2013

• Les maisons de naissance : l'expérimentation est lancée
   13/12/2013

• Simplification des relations entre les citoyens et l'administration : publication de la loi du 12 novembre 2013
   13/11/2013

• La gratification des stagiaires est repoussée à la rentrée prochaine
   05/11/2013

• Le renforcement des sanctions pénales en cas de prise illégale d'intérêts
   22/10/2013

• Les modifications de la loi du 5 juillet 2011 portant sur l'hospitalisation psychiatrique
   30/09/2013

• Réforme de la loi de bioéthique : les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires autorisées, mais encadrées
   29/08/2013

• C'est à suivre : l'intérim va-t-il disparaître de la fonction publique ?
   23/07/2013

• Simplification des procédures administratives : le silence vaut acceptation
   18/07/2013

• Réforme de la loi du 13 juillet 1983 : le communiqué du Conseil des Ministres
   17/07/2013

• Réforme de la loi du 13 juillet 1983 : présentation prochaine au Conseil des Ministres
   12/07/2013

• C'est à suivre : les maisons de naissance
   18/06/2013

• Réforme de la biologie médicale : la loi (très attendue) du 30 mai 2013
   31/05/2013

• Montée en charge de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie
   29/05/2013