Décès d'un enfant et allocation forfaitaire : un décret détaille les modalités
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 complète l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 pour allonger la durée de l'autorisation spéciale d'absence en cas de décès d'un enfant, selon son âge ; ainsi, et lorsque l'enfant a moins de 25 ans, la durée totale du congé est portée à 15 jours (voir notre veille du 09/06/2020). À noter que l'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Selon l'article L.545-1 du code de la sécurité sociale, "Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente". Cet âge est fixé à 24 ans depuis le décret n°2020-1588 du 23 décembre 2020 qui complète ledit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021 et au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Le montant de l'allocation dépend d'un barème, selon que les ressources dépassent ou pas le plafond de 81 558 euros, majoré de 5 827 euros par enfant à charge, et en se référant à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (414,40 euros depuis le 1er avril 2020). L'allocation est comprise entre environ 1000 et 2000 euros.