Création du comité stratégique des données de santé

Le développement du système national des données de santé repose sur les orientations générales définies par le ministre de la santé (article R.1461-10 code de la santé publique) qui réunit, à cet effet, un comité stratégique associant la Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Un arrêté du 29 juin 2021, publié au JO du 24 juillet, installe auprès du ministre chargé de la santé ce comité stratégique du système national des données de santé, notamment chargé de :


- proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;
- identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l'ordre de priorité de leur inscription ;
- identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ;
- émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ;
- conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.

Le comité se réunit au moins une fois par an.

Jurisprudence
Le point sur…
Questions-réponses