Mise à disposition des données de santé

QUESTIONS-REPONSES

• Un patient peut-il demander la rectification et la suppression de certaines de ses données contenues dans son dossier médical ?
   25/01/2024

  Dossier médical Suppression Rectification Données de santé RGPD

• Peut-on céder à titre onéreux des bases de données identifiantes ?
   24/05/2023

  Vente Données de santé RGPD

VEILLE JURIDIQUE

• Le CE rejette le recours contre le Health Data Hub
  Accès gratuit  29/11/2024

  Données de santé Health data hub Plateforme des données de santé

• L'activité de la CNIL en 2023
  Accès gratuit  20/05/2024

  Accès aux données CNIL Système national des données de santé Dossier patient informatisé (DPI)

• Création du comité stratégique des données de santé
  Accès gratuit  03/08/2021

  Health data hub Système national des données de santé Comité stratégique des données de santé

• Système national des données de santé : la gouvernance et le fonctionnement sont déterminés
  Accès gratuit  30/06/2021

  Données de santé Système national des données de santé SNDS