La suspension "Covid" est-elle prise en compte pour la retraite et l'avancement ?

En premier lieu, le modèle joint est conforme au modèle annexé à l'instruction relative à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du 11 aout 2021.


En second lieu, concernant le maintien à l'avancement et aux droits à la retraite de l'agent suspendu, l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que :


III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public.

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension.


Par conséquent, la période de suspension au titre des dispositions susvisées n'est pas assimilée à une période de temps de travail effectif ce qui implique que cette période n'est prise en compte ni dans l'ancienneté et les droits à la retraite, ni pour les droits à avancement.

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