Le cadre général du CAQES est fixé
Un décret n°2021-1231 du 25 septembre 2021 tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins (CAQES) visant à améliorer sa pertinence et le rendre plus incitatif, notamment en le limitant aux seuls établissements identifiés au regard des priorités nationales et régionales.
Le décret en précise les modalités d'application, notamment l'architecture générale du contrat, le ciblage des établissements de santé, et la délégation de l'intéressement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.