CAQES : le nouveau cadre est fixé par arrêté
Le décret n°2021-1231 du 25 septembre 2021 fixe les nouvelles dispositions relatives aux contrats d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins (CAQES) qui entrent en vigueur le 01/01/2022 (voir notre veille du 29/09/2021).
L'arrêté du 27 avril 2017 est modifié dans son annexe par l'arrêté du 24 septembre 2021 qui détaille le contrat.