Indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement : le montant est fixé
Publié en novembre 2021
Indemnité de fonction Commission médicale de groupement Président de la CMG
Voir également :L'arrêté du 4 novembre 2021 relatif au montant et modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement complète la vague d'indemnité publié au JO du 5 novembre.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6132-9-10 du code de la santé publique est fixé à 600 euros brut.
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6143-37-3, D. 6146-5-1 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010.
L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
En revanche, cette indemnité est effective à compter du 1er janvier 2022.