Majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de 3e cycle
Publié en août 2022
Gardes et astreintes Faisant fonction d’interne (FFI) Étudiants de 3e cycle
Voir également :L'arrêté du 30 août 2022 procède à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé, pour une période limitée.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 (étudiants en troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie) et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (FFI) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016.
Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.