Quelles sont les voies de recours pour les décisions relevant des lignes directrices de gestion (LDG) ?
Les LDG sont des actes administratifs définis aux articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Elles sont, selon l’article L. 413-3 du même code, arrêtées par : « l’autorité compétente après avis du comité social compétent ».
Dès lors, les décisions relevant des LDG peuvent être contestées par les voies de recours ordinaires en droit administratif, comme le recours pour excès de pouvoir ou le recours de plein contentieux.
Toutefois, il convient de consulter obligatoirement une commission administrative paritaire, selon les cas décrits à l’article 68-1 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Les promotions et avancements de grades ne faisant pas partie de la liste, il convient de contester les décisions relevant des LDG promotion et avancement de grade par le biais des recours classiques, dont le recours pour excès de pouvoir.