Le forfait mobilités durables est de droit
Publié en mars 2023
Voir également :Le forfait mobilités durables (FMD) a été étendu dans la fonction publique hospitalière par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 (voir notre fiche dédiée "Le forfait "mobilités durables").
La rédaction du texte ne laisse aucun doute quant au droit de l'agent à en bénéficier dès qu'il en fait la demande et remplit les conditions.
Dans sa FAQ « mobilité durable » du 14 décembre 2022, le Ministre de la fonction publique a précisé que :
À la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l’État et aux agents de la fonction publique territoriale, le versement du FMD est de droit dans la fonction publique hospitalière, sans que celui-ci ne soit subordonné à l’intervention d’une délibération du conseil d’administration de ces établissements.
Saisi d'une question identique (QE n°3321, JO A.N. du 28 mars 2023), le ministère a répondu sans ambiguïté aucune que “l’octroi du FMD doit être regardé comme constituant un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour l’obtenir. Par conséquent, le versement du FMD revêt bien un caractère obligatoire dès lors que les conditions permettant son obtention et prévues par le décret no 2020-1554 du 9 décembre 2020 sont remplies par l’agent qui effectue la demande”.