Des dispositions dérogatoires pour permettre l'exercice des PADHUE
Les PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne) bénéficient, aux termes d'une instruction du 13 juillet 2023, d'un dispositif dérogatoire mais transitoire permettant de régler certaines situations particulières.
Ce dispositif permettra aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main-d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures).
Deux situations sont concernées.
1/ Les praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) avant 2021 qui demeurent en attente de l'avis de la Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) après avoir terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC)
Aux termes de l’article L. 4111-2 du CSP, les PADHUE lauréats des EVC sont autorisés à exercer sans disposer du plein exercice. Ils doivent justifier de deux années de fonctions probatoires pour pouvoir déposer leur dossier auprès de la CNAE qui leur délivrera le cas échéant le plein exercice. Dans l’attente de la décision de la CNAE et de sa saisine, les PADHUE lauréats des EVC sont donc autorisés à exercer conformément à la loi (L. 4111-2 du CSP), soit sous le statut de praticien attaché associé (PAA), soit sous le statut d’assistant associé (AA) (cf. décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés).
Ils peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée déterminée.
2/ Les praticiens en exercice et en attente des EVC 2023 (du 12 septembre 2023 jusqu’au 20 octobre 2023)
Les inscriptions aux EVC sont closes depuis le 25 mai 2023. Ces praticiens, s’ils se sont inscrits, disposent d’une attestation d’inscription délivrée par le Centre national de gestion (CNG).
Elle leur permet d'être autorisés, toujours par les ARS, à exercer pour une durée déterminée.