Les fautes du service public hospitalier peuvent être atténuées par le comportement de la victime

Publié en mars 2009 | FJH n°025 , p.117

Voir également :

Responsabilité pour faute
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle