L'article L.6111-1-3 du code de la santé publique, modifié par la loi du 27 décembre 2023, rappelle que “les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.”
Le décret n°2025-101 du 3 février 2025, pris pour son application, modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Les établissements de santé ont la responsabilité collective de garantir la permanence des soins conformément au schéma régional de santé et à l'organisation territoriale définie par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Le directeur général de l’ARS veille à la cohérence de cette organisation en assurant la continuité, la qualité et la sécurité des soins.
Après chaque publication du volet relatif à la permanence des soins dans le schéma régional de santé, l’ARS lance un appel à candidatures pour désigner les structures chargées d’assurer cette mission. Cet appel est également lancé en cas d’évolution des besoins de la population ou d’incapacité des structures désignées à assurer leur mission. Il est rendu public sur le site de l’ARS dans un délai de six mois et reste valable jusqu’à sa clôture. Une structure unique dans une zone donnée peut être désignée directement sans appel à candidatures si elle est la seule à disposer des autorisations nécessaires.
Plusieurs structures peuvent répondre conjointement à l’appel à candidatures pour assurer la permanence des soins de manière alternée, en précisant les modalités de cette organisation.
Une structure peut également recourir à des professionnels de santé extérieurs, soit en collaboration avec d'autres structures du territoire, soit en intégrant des professionnels libéraux volontaires.
Avant de postuler, les structures doivent recueillir l’avis de la CME pour les établissements de santé publics, ainsi que le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire si elles en font partie.
Le directeur général de l’ARS sélectionne les structures en fonction de leur capacité à répondre aux besoins de santé et peut préciser l’organisation de l’alternance en cas de réponse conjointe. Si une structure désignée souhaite ultérieurement partager cette mission avec d’autres établissements, elle doit obtenir l’accord préalable de l’ARS.
En cas d’appel à candidatures infructueux ou de besoin urgent, l’ARS peut établir un constat de carence et réunir les structures concernées pour trouver une solution collective. Si aucun accord n’est trouvé, elle peut désigner directement une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins, de manière temporaire ou pérenne selon la situation.
Toutes les décisions relatives à la désignation des structures sont publiées officiellement, et la liste des établissements chargés de la permanence des soins est mise à jour sur le site de l’ARS. La participation des établissements et des professionnels de santé à cette mission peut être financée par le fonds d’intervention régional, dont les modalités de prise en charge sont définies par arrêté ministériel.
Enfin, en cas de carence persistante, l’ARS peut imposer à certains établissements d’assurer cette mission. Les professionnels de santé contribuant à la permanence des soins dans un autre établissement bénéficient du régime de responsabilité de l’établissement d’accueil.