Attestation provisoire : modification mineure du ressort géographique des commissions
Publié en mai 2025
Commissions Médecins étrangers PADHUE Attestation d’exercice provisoire
Voir également :Le décret n°1191 du 19 décembre 2024 est relatif au dispositif d'attestation d'exercice provisoire de treize mois qui permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne (PADHUE) et n'ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées.
Un arrêté du 16 janvier 2025 détermine le ressort national ou régional en fonction des spécialités.
Cet arrêté vient d'être modifié par l'arrêté du 8 avril 2025 (JO du 30). Désormais, pour “les régions Centre-Val de Loire, Réunion et Mayotte, pour l'ensemble des spécialités listées à l'article 2 du présent arrêté [concernant les médecins], le ressort géographique de la commission est interrégional”.