Le dispositif de soutien à Mayotte pour les professionnels

Plusieurs textes viennent soutenir l'exercice médical à Mayotte.

En application du décret n°2025-662 du 18 juillet 2025, un praticien contractuel ou un assistant des hôpitaux peut conclure une convention d'engagement de carrière hospitalière pour être recruté sur un poste d'un établissement public de santé à Mayotte dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1.

Le personnel concerné peut s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années supplémentaires de services effectifs sur son poste (R. 6152-71-3 ).

Ils bénéficient d'un gain d'ancienneté d'un an à l'issue des trois ans de services accomplis et à nouveau d'un gain d'ancienneté d'un an l'issue des trois ans de services supplémentaires (R. 6152-71-4). 

Les dispositions des articles R. 6152-71-3 et R. 6152-71-4 du code de la santé publique nouvellement créés s'appliquent aux praticiens hospitaliers, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux en fonction à Mayotte dont la convention d'engagement de carrière hospitalière est en cours à la date d'entrée en vigueur du décret, sauf si ceux-ci choisissent de continuer à relever des dispositions prévues par les articles R. 6152-347, R. 6152-508-1 et R. 6152-5-1. Les services accomplis pris en compte pour l'application de ces dispositions sont ceux effectués à compter du 1er juillet 2025.

En outre, et à titre transitoire, une autre dérogation est offerte aux praticiens contractuels. “Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6152-336 et du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, un praticien peut être recruté à Mayotte en qualité de contractuel, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire, sans que ne lui soient opposables ni la condition d'une durée minimale de cinq ans d'inscription au tableau de l'Ordre dont ils relèvent, ni la durée minimale de contrat fixée à six mois prévues par les dispositions précitées.”

Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers, y compris pendant leur période probatoire, affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de deux années consécutives. En vertu du décret n°2025-664 du 18 juillet 2025, ce temps est réduit à un an, ce qui impacte son montant, non plus fixé à “douze mois des émoluments de base du praticien” mais à sept mois des émoluments de base. De plus, cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour des services accomplis à compter du 1er juillet 2025.

À noter que la prime d'engagement spécifique est versée aux sages-femmes, depuis le décret n°2025-665 du 18 juillet 2025 qui s'engagent à exercer leurs fonctions durant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. Cela vaut pour les fonctionnaires, les stagiaires et contractuels exerçant des fonctions similaires.

Le montant annuel de la prime d'engagement spécifique attribuée est égal à deux mois du traitement indiciaire de base ou de la rémunération principale pour les contractuels. La prime d'engagement spécifique est attribuée en deux fractions égales, une première au début de la période d'engagement et une seconde à la fin de la période d'engagement. La prime est personnelle et ainsi, dans le cas où un couple de sages-femmes mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du département de Mayotte, les deux personnes peuvent percevoir, chacune, la prime d'engagement spécifique. 

Enfin, le décret autonome n°2025-666 du 18 juillet 2025 créé une prime d'engagement pour l'accès aux soins versée aux personnels de santé appartenant aux métiers en tension à Mayotte qui s'engagent à exercer leurs fonctions pendant une période minimale d'une année dans un établissement public de santé du département de Mayotte. Son montant est fixé à 2 200 euros par année d'engagement (arrêté du 18 juillet 2025) et concerne certaines professions de santé en tension listées par un autre arrêté du 18 juillet 2025 :

• Infirmiers en soins généraux et spécialisés,
• Infirmiers anesthésistes,
• Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée,
• Manipulateurs en électroradiologie médicale,
• Masseurs-kinésithérapeutes,
• Préparateurs en pharmacie hospitalière.

Cette prime est exclusive du versement de la prime d'engagement spécifique des sages-femmes exerçant à Mayotte. Comme cette dernière, la prime d'engagement est attribuée en deux fractions égales, une première au début de la période d'engagement et une seconde à la fin de la période d'engagement et peut être perçue par chaque membre du couple qui y serait éligible.