L'ONIAM révise son référentiel d'indemnisation
L’article L. 1142-17 du Code de la santé publique impose à l'ONIAM de proposer une offre d'indemnisation visant à réparer intégralement les préjudices subis par les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'affections iatrogènes. Un référentiel indicatif d’indemnisation avait été mis à jour par l’ONIAM le 22 mai 2023.
Dans sa décision du 31 décembre 2024, le Conseil d'État a annulé partiellement le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM, estimant que certaines dispositions, notamment le plafonnement des frais de conseil, des frais d’obsèques et des taux horaires pour l’aide tierce, méconnaissent le principe de réparation intégrale. L'ONIAM disposait de six mois pour le modifier.
C'est désormais chose faite.
À compter du 1er juillet 2025 :
- les offres d’indemnisation ne comporteront plus aucune mise en réserve.
- les victimes ayant reçu une offre d’indemnisation de l’ONIAM comprenant une mise en réserve d’un ou de plusieurs postes de préjudice jusqu’à la modification des référentiels vont recevoir une nouvelle offre d’indemnisation contenant le chiffrage desdits postes de préjudice, ce qui prendra nécessairement quelques mois compte tenu du volume à traiter.
- si une offre d’indemnisation a été reçue avant le 31 décembre 2024 incluant un ou plusieurs des quatre postes de préjudices modifiés par les nouveaux référentiels qui n'a été ni accepté ni refusé cette offre, il est possible de contacter par écrit le gestionnaire du dossier afin qu’une nouvelle offre, remplaçant celle reçue, soit adressée sur la base des nouveaux référentiels.
Le référentiel est ainsi modifié :
- Remboursement des frais de conseil : participation forfaitaire moyenne portée à 1 500 € ;
- Suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches SAUF toute dépense somptuaire (obsèques) qui est exclue et frais de restauration (frais divers des proches) ;
- Remboursement de l’intégralité du forfait hospitalier ;
- Revalorisation des taux horaires indicatifs proposés pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne qui sont désormais compris entre 16 € et 21 € selon la nature de l’aide apportée (contre précédemment 13 € au titre d’une aide non spécialisée et 18 € au titre d’une aide spécialisée).