Réforme de l'action territoriale de l'Etat et relance de la déconcentration
Publié en septembre 2025
Suspension Retrait Préfet Autorisations Préfet du département Directeur général de l'ARS ARS Territorialisation Droit de dérogation
Voir également :- Les autorisations
- Ouverture - fermeture - autorisation
- Missions et compétences
- Territorialisation de la politique de santé
La commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins a rendu son rapport début juillet, pointant notamment une gouvernance lointaine, opaque et bridant les nécessaires réformes du système de santé. L’action « technocratique » des agences régionales de santé (ARS), dont les compétences sont trop larges par rapport à leurs moyens, ou la planification sanitaire très centralisée conduisent les collectivités territoriales à davantage s’impliquer. Une clarification des compétences est requise et la commission d’enquête suggère notamment que les ARS soient intégrées dans les services préfectoraux.
Dans la foulée, deux décrets du 30 juillet sont publiés visant notamment à généraliser l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l’État, en matière d'organisation des soins et activités médico-sociales en modifiant le décret du 29 avril 2004 sur les pouvoirs du préfets (décret n°2025-723) et en révisant son droit de dérogation (décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 pris pour l’application du décret n°2025-723). Le préfet est le chef de file de l'action de l’État dans le territoire.
Une circulaire du 5 septembre 2025 vient préciser les modalités d’application de ces deux textes.
Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation des autres chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État. La circulaire du 5 septembre précise que ce dispositif ne s'applique pas aux emplois pourvus en Conseil des ministres (recteurs, directeurs généraux des agences régionales de santé, etc.). En revanche, le préfet de région contribue désormais à la fixation de leurs objectifs et il donne un avis dans le cadre de leur évaluation qui porte aussi sur la fixation de la part variable de leur rémunération. Cet avis est pris en compte pour leur évaluation finale dont le préfet est tenu informé. Leurs adjoints ne sont pas concernés (cf. annexe 1 de la circulaire : pour les directeurs des délégations départementales, c’est le préfet du département).
Le préfet est encore le garant de l’adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales. À ce titre et sauf urgence, le préfet de région émettra un avis, après consultation du préfet de département, avant toute décision de retrait par le directeur général de l'ARS d'une autorisation d'activité de soins ou d'un établissement médico-social. En cas de suspension de ce type d'autorisation, le directeur général de l’ARS devra préalablement recueillir l'avis du préfet de département. Ce faisant, le code de l'action sociale et des familles ainsi que le code de la santé publique sont modifiés en ce sens (décret n°2025-724).
De fait, les projets ayant une incidence sur la répartition territoriale des services ouverts au public placés sous l'autorité des agences régionales de santé ou de leurs délégations départementales sont soumis à l'avis du préfet de région ou de département concerné.
Le préfet de région émet un avis sur le projet régional de santé et, depuis le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, sur les projets soumis à la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ayant une incidence significative sur le schéma régional de santé (voir l’article 26 du décret du 29 avril 2004 modifié).
Cela ne signifie pas que le préfet intervient dans la gestion des hôpitaux, mais il peut faire valoir un aménagement du territoire cohérent et équilibré. De fait, seul l’article 26 du décret consolidé du 29 avril 2004 s’applique aux établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (établissements publics de santé, EHPAD, groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, établissements du champ du handicap ou de l’enfance…).
De plus, la liste de matières pour lesquelles le préfet a la possibilité d'utiliser son pouvoir de dérogation est supprimée, ce qui revient à l'élargir à toutes les matières relevant de sa compétence.
S’agissant de l’allocation des ressources, la volonté affichée est de recentrer les démarches dans le cadre territorial.