Quels sont les agents contractuels en CDD concernés par l'entretien professionnel ?
L’article 1-3 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière dispose :
« Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance. »
Le texte précise clairement que l’obligation d’entretien professionnel s’applique aux agents contractuels en CDD d’une durée strictement supérieure à un an, recrutés pour répondre à un besoin permanent. Ainsi, seuls les contrats dont la durée initiale excède un an sont concernés.
Après vérification, nous n’avons pas identifié de jurisprudence spécifique sur ce point. Par ailleurs, le texte ne fait pas référence à un cumul de contrats successifs ou à la durée globale du contrat en cas de renouvellement. En l’absence de mention explicite dans les textes ou dans la jurisprudence, il ne semble donc pas opportun d’étendre l’obligation d’entretien aux CDD dont la durée cumulée dépasserait un an, si aucun des contrats pris isolément ne répond à ce critère.