Obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe
Publié en décembre 2025
Établissement recevant du public Défibrillateur automatisé externe
Voir également :Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissement publics soumis à l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe. Il met notamment en place une condition de durée d'implantation et des seuils de capacité selon la nature de l'établissement.
Cela concerne ainsi les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés) et les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du même code.