Disponibilité et avancement : nouvelle liste des pièces justificatives

Conformément à l'article 36-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle durant certaines périodes de disponibilité, conserve ses droits à l'avancement, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, dans la limite de cinq ans : disponibilité sur demande de l'article 31 (études ou recherches présentant un intérêt général ou convenances personnelles), disponibilité sur demande pour exercer une activité dans un organisme international (article 32), disponibilité sur demande pour créer ou reprendre une entreprise (article 33) et enfin, disponibilité de droit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (1° bis) ou suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire (2°) de l'article 34.

Les droits à l'avancement ainsi conservés bénéficient au fonctionnaire lors de sa réintégration dans son corps d'origine. La conservation de ces droits est subordonnée à la transmission par l'intéressé à son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, ce qui recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. La liste des pièces et les conditions de leur transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. L'arrêté du 13 juin 2019 a fixé la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique hospitalière.

Il vient d'être abrogé par l'arrêté du 20 avril 2026 (concernant les trois versants de la fonction publique, ce qui explique que soit visée “l'autorité de gestion”). 

Pour une activité salariée, cela doit correspondre à une quotité de travail minimale de 600 heures par an (1° de l'article 36-1) et les pièces à transmettre sont : une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.

Pour une activité indépendante, elle doit avoir procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse (2° de l'article 36-1) et les pièces justificatives sont : attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2°. 

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises ci-dessus doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l'agent. 

Le décret du 5 décembre 2025 a modifié l'échéance de transmission de ces pièces justificatives : c'était auparavant au plus tard au 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. C'est désormais lors de la réintégration dans son corps d'origine par tous moyens conférant une date certaine, et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.