Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Le contrôle des antécédents judiciaires est organisé dans les conditions de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui interdit à quiconque d'exploiter ou diriger, intervenir ou exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur, ou être agréé, dans des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil relevant du CASF, les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans et les services à la personne portant sur la garde d'enfant et l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (1° et 2° de l'article L.7231-1 du Code du travail) s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits que cet article prévoit.

Un premier décret n°2024-643 du 28 juin 2024 l'a systématisé dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant (voir notre veille “Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs”). Le calendrier de déploiement associé (arrêté du 8 juillet 2024) prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.

Le décret n°2026-324 du 28 avril 2026 vise les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Les personnes concernées peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. 

Comme pour le champ de l'enfance, un calendrier de déploiement est associé qui précise l'entrée en vigueur des dispositions et au plus tard le 1er janvier 2028 ; c'est l'arrêté du 28 avril 2026 qui le détermine et distingue les dates selon les catégories concernées :

- services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles et établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance : déploiement du système d'information immédiat ;

- établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap :

1° À compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :

- Grand-Est ;
- Hauts-de-France ;
- Ile-de-France ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- Normandie ;
- Occitanie.

2° À compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :

- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Bourgogne-Franche-Comté ;
- Bretagne ;
- Centre-Val de Loire ;
- Corse ;
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- Nouvelle-Aquitaine ;
- Pays de la Loire ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.

- établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégué aux prestations familiales : déploiement à compter du premier trimestre 2027 ;

- établissements et services accompagnant des personnes âgées, accueillant familial et professionnels chargés d'animer le projet de vie sociale et partagée dans le cadre de l'habitat inclusif : déploiement à compter du 1er janvier 2028.

Enfin, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SI Honorabilité” issu de l'arrêté du 31 mars 2021 et modifié en juillet 2024, est également modifié par un autre arrêté du 28 avril 2026.