Financement de l’investissement des établissements de santé
L'instruction ministérielle n° DGOS/FIP3/DSS/1A/2026/23 du 11 mai 2026 est relative au financement de l’investissement des établissements de santé. Elle a pour objet de donner de la visibilité aux ARS sur une trajectoire pluriannuelle d’aide à l’investissement pour la période 2026-2035, compte tenu de la conjoncture dégradée, qui doit permettre une mise en œuvre effective et sécurisée du Ségur de la santé et d’instaurer une logique de financement pluriannuelle décorrélée de la logique de plans successifs. Elle s'applique aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.
Dans le cadre de la stratégie nationale d’investissement hospitalier, pour la décennie 2021-2030, les moyens du Ségur de la santé représentent un montant de 7,5 Md€ de soutien aux projets structurants, dont 1 Md€ mobilisé via le Fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS) bénéficiant d’un refinancement européen dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR).
Les ARS doivent être vigilantes dans l'étude des projets. Pour assurer la soutenabilité de ces projets, les ARS doivent systématiquement étudier :
- La nécessité de mettre en place ou renforcer les actions d’efficience au sein de l’établissement ;
- L’opportunité de revoir le périmètre ou les éléments de cadrage (ajustement du capacitaire, des surfaces ou des coûts) ;
- L’opportunité de séquencer ou décaler les opérations pour lisser l’effort financier.
Cette démarche de réinterrogation constitue le levier principal de pilotage pour sécuriser les projets de la programmation Ségur de la santé.