Moteur de recherche

Peut-on contraindre un agent, auteur d’une infraction au code de la route, de régler l’amende ?

Document précédent
Document suivant

Publié en août 2024

Amende Code de la route Infractions routières Contravention Excès de vitesse

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses