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En cas d'urgence les soins prescrits à un mineur par un médecin doivent faire l'objet de la saisine pour accord du ministère public

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. Protection du mineur
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Publié en février 1997 | FJH n°011 , p.37

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