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La demande d'une compagnie d'assurance peut relever de la juridiction administrative si le litige met en cause le service public hospitalier

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge administratif
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Publié en mars 1997 | FJH n°021 , p.64

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