Dans une demande préalable d’indemnisation devant le directeur, l’absence de chiffrage n’est pas rédhibitoire. Le délai de quatre mois donné à l’autorité responsable de l’hôpital pour répondre à une demande préalable s’entend jusqu’au jour où le tribunal statue. Le président du CA doit bénéficier de l’autorisation du CA d’interjeter appel. Le manquement à l’obligation d’information des conséquences rares, mais graves, d’une opération chirurgicale engage la responsabilité de l’hôpital