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Les personnels d’une personne morale de droit privé, repris par une personne publique, restent dans une situation de droit privé tant que la personne publique ne les a pas placés dans le régime de droit public
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Établissements de santé
Établissements publics de santé (EPS)
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Publié en décembre 2004 | FJH n°097 , p.445
Voir également :
Établissements publics de santé (EPS)
Compétence du juge judiciaire
Contractuels de droit privé
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