Procédure

• Le contentieux opposant un agent contractuel à un établissement de santé relève de la juridiction administrative

  tribunal des conflits, Montreuil-sur-Mer, 06/05/2002, Dame Bernard c/ Hôpital d' Hesdin - 3288

• Les protocoles d'accord des 13 et 14 mars 2000 conclus entre le ministre et les syndicats n'ont pas de valeur juridique et de force contraignante

  Conseil d'État, 06/03/2002, Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés-Union hospitalière privée - 228611

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• L'établissement peut-il se retourner contre l'agent fautif pour se faire rembourser les débours liés à un accident de la route ?   18/06/2012

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• Article 2044 - Code civil
  
• Article 2226 - Code civil
  
• Article 2232 - Code civil
  
• Article 899 - Code de procédure civile
  
• Article 1069 - Code de procédure civile