Procédure
JURISPRUDENCE
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Le contentieux opposant un agent contractuel à un établissement de santé relève de la juridiction administrative
01/10/2002 tribunal des conflits Montreuil-sur-Mer Dame Bernard c/ Hôpital d' Hesdin 06/05/2002 - Requête(s) : 3288
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Les protocoles d'accord des 13 et 14 mars 2000 conclus entre le ministre et les syndicats n'ont pas de valeur juridique et de force contraignante
01/09/2002 Conseil d'État Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés-Union hospitalière privée 06/03/2002 - Requête(s) : 228611
VEILLE JURIDIQUE
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Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
Accès gratuit 03/08/2023Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement