Un majeur hospitalisé sous le régime des soins psychiatriques sans consentement dispose-t-il de son droit de vote ? Accès gratuit 11/02/2022
Soins psychiatriques sans consentement Droit de vote
Droit de vote des personnes sous tutelles : le guide pratique 16/11/2018
Tutelle Majeurs protégés Droit de vote