Mesure conservatoire

• Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Douai, 19/01/2021, M.A… - 19DA01884

  Exclusion temporaire Mesure conservatoire Sanction disciplinaire Suspension

• La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité Accès gratuit

  Conseil d'État, 31/03/2017, M. A… - 388109

  Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire Praticien hospitalier Suspension

• La suspension des agents   10/10/2018

  Centre national de gestion (CNG) Contractuel de droit public Détention Directeur Discipline Fonctionnaire Maladie Mesure conservatoire Pénal Personnel médical Préjudice Stagiaire Suspension

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