Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
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                                            Cour administrative d'appel Douai M.A… 19/01/2021 - Requête(s) : 19DA01884
                                        
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
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                                            Conseil d'État  M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109
                                        
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire