Service public exclusif

Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale

Conseil d'État, 21/10/2009, groupe hospitalier Sud Ardennes de Vouzières - 299304

Abandon pratique libérale Contrat d'engagement Droit pour le praticien Renouvellement Service public exclusif

L’ engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers   28/10/2013

Activité libérale Congés Contrat Engagement Indemnité Personnels Réduction du temps de travail (RTT) Service public exclusif

Comment doit être calculé le délai de 15 ans requis pour bénéficier de l'indemnité de service public exclusif majorée ?   10/05/2017

Indemnité Service public exclusif

Un PH qui travaille, sur ses RTT, en qualité de salarié dans une association gérant des structures médico-sociales doit-il conserver sa prime de service public exclusif ? Accès gratuit   22/09/2016

Activité privée Praticien hospitalier (PH) RTT Service public exclusif

Lorsque qu'un praticien est placé en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint et qu'il est engagé en service public exclusif, est-il redevable de la prime d'engagement au service public exclusif ?   28/11/2014

Disponbilité pour suivre son conjoint Disponibilité pour convenances personnelles Praticien hospitalier Remboursement Service public exclusif

Le versement de l'indemnité de service public exclusif peut-il être rétroactif ?   28/11/2014

Contrat Rétroactivité Service public exclusif

L'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les personnels médicaux   22/12/2016

Assistants hospitaliers universitaires Chef de clinique Engagement de service public exclusif Indemnité Personnels enseignants et hospitaliers Praticien attaché associé Praticien hospitalo-universitaire Praticiens attachés Praticiens hospitaliers Service public exclusif

Les engagements de Marisol Touraine pour les médecins hospitaliers   05/10/2016

Attractivité Internes Personnels médicaux Qualité de vie au travail (QVT) Service public exclusif Temps de travail