L'établissement doit-il prendre en charge les frais postaux du courrier des organisations syndicales ?

       

publié en octobre 2020

Courrier Droit syndical Frais postaux Organisation syndicale

Voir également : Droit syndical

L'exercice syndical est réglementé dans les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière par les dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


Or, si ce texte prévoit que l'autorité administrative doit mettre à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l'établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement, sur leur demande, un local  à usage de bureau, il est muet sur la problématique de la prise en charge des frais postaux.


Il faut donc considérer que ce n'est pas une obligation pour l'établissement.