SI pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 : un décret du 14 novembre procède à des adaptations

       

publié en novembre 2020

Coronavirus Système d'information

Voir également : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté • Lutte contre les maladies transmissibles

Voir également dans la veille juridique : Décrets

L'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a prévu la possibilité de traiter et partager des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par le décret du 12 mai 2020.

Aussi bien la loi que le décret ont été modifiés par de nouveaux textes du 14 novembre. Il s'agit d'adapter les traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et à assurer le suivi et l'accompagnement des personnes.

Le décret permet la mise en œuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durée correspondant à celle de la période de sortie d'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 1er avril 2021, et prolonge la durée la conservation des données pseudonymisées traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus jusqu'à cette même date.

Il permet également la remontée des résultats de l'ensemble des tests et examens de dépistage réalisés par des professionnels de santé et d'assurer, sous réserve de leur consentement, l'accompagnement social des personnes infectées et susceptibles de l'être.

Il autorise les organismes nationaux d'assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que les autres organismes d'assurance maladie à avoir recours à des sous-traitants pour le traitement Contact Covid et permet aux personnes mises à leur disposition d'accéder au traitement.

Il complète enfin la liste des données traitées dans les traitements SI-DEP et Contact Covid pour les adapter aux besoins.