Autorisation dérogatoire Carte sanitaire Besoin exceptionnel Compétence liée Rejet
La carte sanitaire
JURISPRUDENCE
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Le directeur de l’ARH a compétence liée pour rejeter une demande d’autorisation de lits dérogatoire dans une zone surdotée en lits, de l’activité sollicitée
01/11/2009- Cour administrative d'appel MARSEILLE Ministre de la Santé et des Solidarités 26/03/2009 - Requête(s) : 07MA00832
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Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n’est pas tenu d’autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu’il s’agissait d’un regroupement de lits avec suppression d’un certain nombre d’entre eux
01/12/2007- Conseil d'État Société Val-Pyrène 29/12/2006 - Requête(s) : 272201