L'organisation sanitaire

JURISPRUDENCE

• Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’arrêté du directeur général de l’ARS fixant le SROS
   18/06/2018 Cour administrative d'appel Marseille Association citoyenne de défense de l’hôpital public de Briançon 12/04/2018 - Requête(s) : 15MA04942
  
  

  SROS Accès aux soins Fermeture du service de réanimation

• Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
   12/02/2014 Conseil d'État association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France 04/11/2013 - Requête(s) : 347474
  
  

  Autorisation ARH Rejet Annulation SROS Ouverture de lits

• Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
   01/03/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149
  
  

  Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres

• La qualité des soins justifie le regroupement de certaines activités nonobstant la perte de proximité
   01/01/2010 Conseil d'État Fédération Leucémie-Espoir et association Céline et Stéphane Leucémie-Espoir 29/10/2009 - Requête(s) : 325562
  
  

  Schéma interrégional d'organisation sanitaire Évaluation des besoins Complémentarité Coopération Qualité des soins Regroupement Activités sanitaires Autorisations sanitaires

• Les soins de postcure en alcoologie font partie des soins de suite et de réadaptation, et le ministre chargé de la Santé n’est pas tenu d’autoriser des lits supplémentaires alors que la carte sanitaire est en excédent, nonobstant le fait qu’il s’agissait d’un regroupement de lits avec suppression d’un certain nombre d’entre eux
   01/12/2007 Conseil d'État Société Val-Pyrène 29/12/2006 - Requête(s) : 272201
  
  

• La création de lits de soins de longue durée ne peut être gagée par la suppression de lits de maison de retraite
   01/05/2007 Cour administrative d'appel MARSEILLE ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées c./ hôpital Saint-Antoine à Saint-Martin-Vésubie 09/11/2006 - Requête(s) : 04MA00639
  
  

• Les besoins d’équipements lourds médico-techniques s’analysent au niveau du territoire de santé
   01/02/2007 Cour administrative d'appel LYON Polyclinique de Bourgogne 26/10/2006 - Requête(s) : 02LY00585
  
  

• A propos du rejet d' un référé pour une suspension de renouvellement d' autorisation d' exploitation de lits de chirurgie : le SROS est indivisible
   01/12/2002 Conseil d'État Ministère de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé c/ SA Clinique Les Chataîgniers 14/06/2002 - Requête(s) : 239427