Les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS)

JURISPRUDENCE

• Refus d’ouverture d’un cabinet médical secondaire car il n’existait pas une insuffisance d’offre de soins sur la zone géographique concernée
  Accès gratuit  09/03/2017

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Conseil national de l’Ordre des médecins c/ CH de Rodez 20/12/2016 - Requête(s) : 16BX0180516BX0180716BX01808

  Concurrence Consultation Centre hospitalier (CH) Clinique Cabinet libéral Cabinet secondaire Offre de soins Orthopédie

• Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
   01/02/2012

  • Cour administrative d'appel Marseile ARH Languedoc-Roussillon 21/11/2011 - Requête(s) : 09MA01867

  Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds

• La décision d’un directeur d’Agence régionale de l’hospitalisation découpant les territoires de santé ne porte pas grief aux personnels du service public hospitalier
   01/09/2007

  • Conseil d'État Organisation syndicale F.O. de la Région PACA 31/01/2007 - Requête(s) : 287642

• L’arrêté du 8 juin 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins (OQOS) est conforme à la loi : les OQOS sont fixés en référence à la nomenclature élaborée par l’ATIH
   01/06/2007

  • Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée 29/12/2006 - Requête(s) : 285194