Les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS)

Refus d’ouverture d’un cabinet médical secondaire car il n’existait pas une insuffisance d’offre de soins sur la zone géographique concernée
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Conseil national de l’Ordre des médecins c/ CH de Rodez 20/12/2016 - Requête(s) : 16BX0180516BX0180716BX01808

Concurrence Consultation Centre hospitalier (CH) Clinique Cabinet libéral Cabinet secondaire Offre de soins Orthopédie
Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
01/02/2012 Cour administrative d'appel Marseile ARH Languedoc-Roussillon 21/11/2011 - Requête(s) : 09MA01867

Autorisation dérogatoire Refus ARS OQOS Équipements matériels lourds
La décision d’un directeur d’Agence régionale de l’hospitalisation découpant les territoires de santé ne porte pas grief aux personnels du service public hospitalier
01/09/2007 Conseil d'État Organisation syndicale F.O. de la Région PACA 31/01/2007 - Requête(s) : 287642
L’arrêté du 8 juin 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l’offre de soins (OQOS) est conforme à la loi : les OQOS sont fixés en référence à la nomenclature élaborée par l’ATIH
01/06/2007 Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée 29/12/2006 - Requête(s) : 285194