Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010
Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
01/05/2010
Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection
L’avis du Comité médical supérieur joint à la décision du directeur, constitue une motivation suffisante pour justifier la position dudit directeur
01/09/2009
Les avis émis par le Comité médical départemental et par le Comité médical supérieur doivent permettre d’identifier la nature de l’affection justifiant le placement en congé de longue durée sans attenter au secret médical qui ne peut être opposé à l’agent concerné par ces avis
01/05/2009
Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique
01/05/2006
Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
01/02/2006
En cas de contestation des conclusions d’un médecin agréé, le comité départemental doit être saisi et, devant ce dernier, le principe du contradictoire doit être énoncé à l’agent avant son examen sous peine d’annulation pour procédure irrégulière
01/01/2006
La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
01/11/2004
Dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, un agent doit être mis en congé d'office sans traitement. 1re espèce : Placement en congé d'office de maladie. 2e espèce : Placement en congé sans traitements
01/06/2004
La décision d'un directeur n'est pas liée par l'avis d'un comité médical départemental
01/03/2002
La saisine du comité médical supérieur n'est pas un préalable obligatoire à une action contentieuse. Le directeur ne peut préjuger de l'effet préventif d'une cure thermale sur la santé de l'intéressé
01/11/1999
Les faits ayant amené le directeur à soumettre un agent au comité médical départemental ne sont pas exempts de l'appréciation du juge administratif
01/02/1998
Le comité médical est un organisme consultatif dont les avis préparatoires à une décision ne font pas grief et donc ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par l'agent concerné
01/12/1996
Peut-on se passer de l’avis du comité médical ?
27/10/2011
Peut-on contester l’aptitude d’un agent ne donnant pas satisfaction ?
30/06/2011
L’établissement doit-il prendre en charge tous les frais liés à un accident du travail ?
22/06/2010
Faut-il consulter le comité médical départemental pour placer un agent en disponibilité d’office ?
21/07/2009