Préavis Domaine public Délégation de service public Convention d'utilisation
Convention d'utilisation
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La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public
23/02/2017 Conseil d'État Dame A… B… c/ Commune de Fontvieille 09/12/2016 - Requête(s) : 396352