Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM
Indemnisation par assureur
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Un assureur ayant dédommagé la victime d’une faute médicale, ne peut se retourner contre l’ONIAM ; seul le patient aurait pu le faire si l’assureur avait été défaillant
01/02/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux ONIAM c/ Société AREAS Dommages 13/10/2011 - Requête(s) : 10BX02101