Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM
Un assureur ayant dédommagé la victime d’une faute médicale, ne peut se retourner contre l’ONIAM ; seul le patient aurait pu le faire si l’assureur avait été défaillant
01/02/2012
Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM