Praticien contractuel Praticien attaché Indemnité de fin de contrat Refus de CDI Rémunération au moins équivalente
Rémunération au moins équivalente
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Le versement de l’indemnité de fin de contrat en l’absence de précision sur la rémunération
10/12/2021 Cour administrative d'appel Lyon M. et Mme A… 03/11/2021 - Requête(s) : 19LY02541