VEILLE JURIDIQUE

Décrets

• L'aménagement de la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL
   01/07/2015

  CNRACL Retraite Validation services accomplis Non-titulaire

• Modifications mineures de la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière
   29/05/2015

  Rapporteur Cour de discipline budgétaire et financière CDBF

• Le don des jours de repos à un agent parent d'un enfant gravement malade est instauré dans les 3 fonctions publiques
   29/05/2015

  Enfant Compte épargne temps Agents publics Don Temps de travail effectif Jour de repos

• Tissus, cellules, dérivés... : simplification des régimes d'autorisations
   11/05/2015

  Autorisations Cellules Simplification Tissus

• Une circulaire détaille les critères de compétences attendus des praticiens exerçant les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
   11/05/2015

  Biologistes Praticiens ARS Diagnostic prénatal Critères de compétences

• Suppression de l'indemnité exceptionnelle dite "CSG"
   04/05/2015

  Indemnité exceptionnelle CSG Indemnité dégressive Fonctionnaires hospitaliers

• Quel est le montant de la gratification d'un stagiaire ?
   29/04/2015

  Stagiaire Gratification Montant

• Le 7e échelon des cadres socio-éducatifs est créé
   23/03/2015

  Avancement d'échelon Cadres socio-éducatifs Indice

• Les modifications apportées au recrutement des praticiens contractuels, assistants et assistants associés
   23/03/2015

  Praticien contractuel Assistant Assistant associé Prime d'engagement de service public exclusif

• Les biologistes exerçant des activités de diagostic prénatal doivent satisfaire à des critères de compétences
   04/03/2015

  Compétences Agence régionale de santé Biologistes Agence de la biomédecine Diagnostic prénatal Agrément individuel

• Toutes les juridictions pourront poser une question préjudicielle
   02/03/2015

  Délai Tribunal des conflits Conflit Question préjudicielle

• Les nouvelles dispositions applicables au temps de travail des internes sont applicables à compter du 1er mai
   02/03/2015

  Stage Repos de sécurité Tableau de service Temps de travail Internes

• Les modalités du dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale
   27/02/2015

  Biologie médicale Accréditation Laboratoire

• L'isolement géographique justifie les financements dérogatoires des activités de soins
   27/02/2015

  Activités de soins Financement Isolement

• Les durées de conservation des données du dossier pharmaceutique sont modifiées
   26/02/2015

  Pharmacien Pharmacie à usage intérieur Dossier pharmaceutique Vaccins Médicaments biologiques Hébergeur

• Gaz à effet de serre : les établissements à l'amende
   16/02/2015

  Établissements de santé Amende Environnement Gaz à effet de serre

• La modification des règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
   09/02/2015

  Investissement Retraite additionnelle Contrôle interne

• Plasma à finalité transfusionnelle : l'adaptation des règles communautaires
   03/02/2015

  Médicament Sang humain Plasma Droit communautaire

• Les modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause
   03/02/2015

  Pension de retraite CNRACL Retraite Ayants cause

• Prolongation de la GIPA en 2015
   26/01/2015

  GIPA

• PUI : conditions d'exercice et de remplacement
   12/01/2015

  Pharmacien Internes Pharmacie à usage intérieur Autorisation d'exercice Remplacement

• La VAE pour les diplômes de personnel soignant
   06/01/2015

  Infirmier Auxiliaire de puériculture Bloc opératoire Ergothérapeute Validation des acquis de l'expérience (VAE) Aide-soignant

• Catégorie C : modification des règles de classement
   06/01/2015

  Catégorie C Aide-soignant ASHQ Indice

• Le logement social et les établissements publics de santé
   06/01/2015

  Établissement public de santé Décote Logement social Domaine privé Valeur vénale

• La généralisation de la facturation individuelle
   05/01/2015

  Dématérialisation Facturation individuelle Caisse pivot Caisse de paiement unique

• Les nouvelles dispositions applicables aux personnels de direction
   05/01/2015

  Personnel de direction Carrière Grille indiciaire

• Les seuils pour les saisies sur rémunérations
   05/01/2015

  Rémunération Saisie Cession Seuils Personne à charge

• Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
   26/12/2014

  Reclassement Catégorie C

• Primes et indemnités des sages-femmes et coordonnateurs en maïeutique : la vague de fin d'année
   26/12/2014

  Primes et indemnités Coordonnateur Sages-femmes

• Les assistants médico-administratifs bénéficient de la NBI
   18/12/2014

  NBI Assistant médico-administratif