Congés annuels non pris : un régime dérogatoire spécial "covid-19"
Le décret n°2020-1685 du 23 décembre 2020 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe la liste des établissements concernés.
La limite est de 10 jours indemnisés.
Plusieurs conditions sont à remplir :
- un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail dus et non pris,
- entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,
- suite à une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Plusieurs modalités sont ouvertes (choix au 31/12/2020) :
- report des CA ou JRTT sur l'année 2021,
- versement sur CET,
- indemnité compensatrice.
Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice dépend de la catégorie de l'agent (cf. arrêté du 23 décembre 2020):
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.