Prime de fonctions et de résultats : une exception pour la prime "covid"
L'article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats précise qu'elle est "exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté".
C'est un arrêté du 9 mai 2012 qui a déterminé ces exceptions et qui vient d'être modifié par un arrêté du 20 janvier 2021 pour inclure la prime exceptionnelle "covid" jusque là versée "aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides", "aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat".