Dotation et financement des hôpitaux de proximité
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2021 à 547 873 851 €.
Ce montant est réparti par région selon le tableau annexé à l'arrêté du 19 juillet 2021.
Cette dotation fofaitaire annuelle est composée de deux éléments :
- une part correspondant à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l'établissement au cours des deux années précédant l'année civile considérée afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations ; la fraction est fixée selon les modalités déterminées par l'arrêté du 19 juillet 2021 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité. Ces dispositions entrent en vigueur au 01/03/2021.
- une part majorant cette fraction tenant compte des caractéristiques du territoire mentionnées au 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique que l'établissement dessert.